Conditions Générales de Ventes 2023 Mise à jour du 14/11/2023

Préambule :

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par KAPS France dont le siège social est situé 39, rue de Verdun 58640 Varennes Vauzelles.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit exprès et préalable de la société KAPS FRANCE.

Le fait pour toute personne de commander un produit de la société  KAPS FRANCE  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Préalablement à sa commande, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société KAPS FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur

Article 2 : La commande

Toute commande doit être écrite. L’Acheteur doit, par conséquent, renvoyer le bon de commande ci-joint dûment complété, daté et signé ou un document reprenant l’ensemble des mentions dudit bon de commande, daté et signé, KAPS France 39, rue de Verdun 58640 Varennes Vauzelles.

L’envoi du bon de commande, par l’Acheteur, vaut engagement ferme et définitif de celui-ci.

La facture liée à la commande est jointe aux produits lors de la livraison ou expédiée ultérieurement par courrier.

Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, KAPS FRANCE en informe l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, lui délivrer un avoir du montant de la commande.

Aucune modification ou annulation de commande n'est possible de façon unilatérale, de la part de l’Acheteur, la société KAPS France sauf dans le cas d'un défaut de livraison supérieure à 1 mois, imputable à la société KAPS France, qui, au demeurant, n’aurait pas averti l’Acheteur en lui proposant les alternatives précitées. La société KAPS France s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Elle se réserve, néanmoins, le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique conformément aux dispositions de l’article R.132-2-1 du code de la consommation.  

Article 3 : Le prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur, au jour de l’envoi du bon de commande (le cachet de la poste ou, si la commande est passée par fax ou par mail, l’accusé de réception faisant foi).

Les prix sont ainsi susceptibles d’être modifiés sans préavis. Il appartient à l’Acheteur de s’informer sur les conditions tarifaires applicables, au jour de l’envoi de sa commande en s’informant auprès de KAPS FRANCE ou en consultant la documentation de la société KAPS France.

Les prix s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les prix s’entendent hors DEEE facturés en sus (Jet d’encre 0.02 € HT / cartouche----- Laser & tambour 0.07 € HT/ cartouche).

Les marchandises livrées restent la propriété de la Société KAPS France jusqu'à complet paiement de la facture. Le client est responsable de la marchandise dès sa livraison et supporte, également, les risques liés au transport des produits commandes tels qu’indique l’article 8 des présentes CGV.

Article 4 : Le transport

Le coût du transport à destination de France métropolitaine est facturé aux clients de la façon suivante :

• Commande minimum « pas de minimum de commande »

• Frais de port 7.90 € HT (Corse 15.20 € HT).

• Franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 195,00 € HT (Corse 500.00 € HT).

Le coût du transport à destination de la Suisse et de tout autre pays Européen hors France est facturé aux clients de la façon suivante :

• Commande minimum « pas de minimum de commande »

• Frais de port 30.00 € HT

• Franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 800.00 € HT.

Service Drop Shipment (Livraison direct chez vos clients) :

Livraison 24/48 heures : 6.50 € HT pour la France (Corse 15.00 € HT & Tout autre pays Européen 30.00 € HT). (transport GLS/COLISSIMO)

Livraison Express 24 heures avant 13 heures : 8.20 € HT (France exclusivement/CHRONOPOST)

En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité de la livraison, le Client doit indiquer précisément les éléments et nous en informer par courrier dans les 5 jours maximum, (notification sur le BL transporteur facultative).

Article 5 : Le délai de paiement

Toutes factures sont à payer au comptant sauf accord préalable.

Toute somme non payée, à échéance, est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard, fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 2 points de pourcentage.

En cas de non-paiement par l’Acheteur à échéance, la société KAPS France peut refuser toute livraison ultérieure, y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts à l’Acheteur.

En cas de non-paiement, total ou partiel, du règlement, la société KAPS France se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le client. Tous les frais d'une telle procédure seront à la charge du client.

Au regard de la clause de réserve de propriété visée à l’article 3, la société KAPS France, se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement. Le client s'engage à restituer tout produit non payé intégralement à la société KAPS France, tous frais à sa charge dans un délai de 30 jours, sur première demande de la part de la société KAPS France.

Article 6 : Les modalités de paiement 

L'Acheteur peut régler sa commande de la façon suivante :

• Par virement bancaire, en rappelant le numéro de la facture et son nom dans le libellé du virement ;

• Chèque

• Prélèvement

• CB/LCR 30 jours fin de mois

• Toutes factures payées comptant à réception, bénéficieront d’un escompte de 2.5%.

Article 7 : Procédure de retour de marchandise défectueuse

Toute demande de retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande préalable (voir bons de retour)

la société KAPS France prend à sa charge les frais de retour de la marchandise à compter d’un montant minimum de 100 € HT d’achat, les frais de transport de tout retour inférieur à 100 € HT seront à la charge du client.

La demande doit être adressée au service après-vente : info@kaps-france.com

Si la demande est acceptée, une lettre T de retour pré-renseignée est adressée au client et la marchandise doit être retournée à KAPS France dans les 8 jours via la poste ou Chronopost.

Afin de pouvoir traiter les colis dans les meilleures conditions, il est demandé de respecter les règles suivantes :

• Bon de retour signé dans le carton de retour

• Cartouches dans leur emballage d’origine ou bien calées dans le carton afin qu’elles ne puissent pas bouger.

A réception de la marchandise défectueuse et après vérification du service après-vente, un avoir est octroyé, qui est à valoir sur les prochaines commandes, et à déduire des prochaines factures.

Aucun avoir pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 8 : Procédure de retour de marchandise neuve

Une décote de 15 % sera appliquée sur le prix HT de vente de chaque produit retourné, pour frais de reconditionnement et de logistique.

Article 9 : La garantie KAPS FRANCE

KAPS FRANCE garantit à tous ses clients que l’ensemble des produits achetés chez KAPS FRANCE à savoir :

• cartouches jet d’encre remanufacturées

• cartouches jet d’encre compatibles neuves

• cartouches laser et tambours,

• cartouches pour les machines à affranchir

• Autres

Bénéficient d’une garantie contractuelle aux termes de laquelle pendant 3 ans (hors cartouches pour machines à affranchir qui elles sont garanties 1 an), à compter de la date d’achat du produit (à savoir à la date d’envoi du bon de commande), le produit commandé sera utilisable par l’Acheteur. Cette garantie ne s’applique pas en cas de détérioration du produit dans les cas suivants :

• la mauvaise utilisation

• la chute

• la modification

• l’environnement d’exploitation

• les conditions de stockage en dehors des limites de stockage conseillées par la société KAPS FRANCE et systématiquement indiquées sur les emballages du produit dans les « précautions d’emploi »

• les dégâts causés par des désastres comme l’inondation ou l’incendie.

Si un défaut revendiqué ne peut être identifié, l’Acheteur sera tenu responsable des coûts encourus.

Si l’Acheteur constate une défectuosité du produit dans les 3 ans après l’achat de celui-ci, il devra en informer KAPS FRANCE, par mail à info@kaps-France.com à l’Acheteur, par tous moyens, le fonctionnement des retours SAV.

Dans le cas où un produit vendu par la société KAPS FRANCE serait à l’origine d’une panne machine pendant la période de garantie du dit produit et qui ne serait pas couverte par la garantie constructeur de la machine (hors machine à affranchir), et si la panne est avérée être une conséquence de la défectuosité du consommable d’impression, KAPS FRANCE prendra à sa charge la réparation voir le remplacement de la machine. Toute prise en charge, par KAPS FRANCE, d’une réparation ou d’un remplacement machine doit faire l’objet, au préalable, de l’ouverture d’un dossier SAV chez KAPS FRANCE. Toute intervention sur la machine n’ayant pas fait l’objet au préalable de l’ouverture d’un dossier SAV ne sera pas prise en charge par KAPS FRANCE. Le dédommagement des coûts de réparation ou de remplacement de la machine est conditionné par la présentation de la facture initiale de l’achat du consommable ainsi que par une attestation (avec en tête de lettre, tamponnée et signée) de l’entreprise réparant ou remplaçant la machine, que l’origine de la panne vient de la défectuosité du consommable installé.

Article 10 : La livraison

Les produits disponibles sont livrés, au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande ou, à défaut, à la dernière adresse connue de l’Acheteur, si celui-ci est déjà Client de KAPS FRANCE.

Ils sont livrés dans un délai de 1 à 2 jour ouvrable sur toute la métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société KAPS FRANCE.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande, par un transporteur, il appartient à l’Acheteur, de vérifier, en présence, du livreur l’état du produit livré, et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Les produits livrés à l’Acheteur, par un transporteur choisi par le vendeur, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Article 11 : Recommandations d’usage

Il est recommandé à l’Acheteur de prendre connaissance et respecter les préconisations d’utilisation et de stockage des produits.

L’Acheteur est informé, notamment, du fait que les produits vendus, par KAPS FRANCE, sont nocifs en cas d'ingestion et doivent être conservés hors de la portée des enfants.

KAPS FRANCE ne saurait être tenu responsable du non-respect, par l’Acheteur, des préconisations faites.

Article 12 : Procédure de retour de marchandise

Tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la société KAPS France, soit NEVERS (58)